C’est officiel Parts de GFA

Les donations de biens ruraux loués par bail à long terme sont exonérées partiellement de droit de mutation. En échange, le bénéficiaire s’engage à les conserver pendant au moins cinq ans. En 2018, la cour de Cassation avait limité l’annulation de l’exonération à la partie cédée, et non à la totalité des biens donnés à bail. Pour le moment, cette interprétation n’est pas confirmée pour les parts de GFA. Ainsi, en cas de cession même partielle, c’est la valeur totale des parts cédées qui voit son exonération supprimée en cas de vente anticipée.

(BOI-FIP, 1^er mars 2019).